Sevrage jurisprudentiel – Code civil dénudé

Le Code civil a fait peau neuve depuis la mise en ligne de la version à jour au 1er janvier 2015, c’est le moins que l’on puisse dire.

 
L’actuel Code civil se voit désormais « dénudé » et met fin à une tradition qui perdure depuis au moins 19491. Depuis cette époque le Gouvernement avait pris le soin de faire annoter le Code civil d’après la jurisprudence en vigueur.

 
Cette pratique ne facilitait pas seulement la vie du praticien, mais permettait aussi à chaque citoyen de connaître l’état actuel de l’interprétation du droit commun2 ; un gage de sécurité juridique important.


Dépouillée des annotations de jurisprudence luxembourgeoise, le Gouvernement en fonction casse subitement avec une ancienne tradition luxembourgeoise.

 
Contrairement à ses ambitions et aux revendications des partis qui le composent, cet écrémage gouvernemental de la jurisprudence ne rend-il pas l’accès au droit gratuit plus compliqué, plus opaque et surtout plus coûteux (en temps et en argent) ?

 
Le Gouvernement reste-t-il encore fidèle à l’engagement pris en vertu du programme gouvernemental de 2013 qui retient : « Le Gouvernement améliorera le service aux citoyens et aux praticiens du droit en matière de Justice, notamment en poussant davantage l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication numériques »3 ?

 

Le CSJ note que cette mise à nue dégrade le service promis aux citoyens et aux praticiens du droit. La mise en ligne de certaines décisions sur le site internet de la justice4 compense insuffisamment cet écrémage et hypothèque sérieusement la lecture facile du droit commun.
Cette politique amorce-t-elle la lente et incontournable suppression du site Internet Légilux ? Cette amorce présage-t-elle que le Gouvernement laissera le soin à des prestataires privés de dicter les contenus des codes au prix fort?

Le CSJ invite le Gouvernent à remettre en question sa politique de dénudation du Code civil et a fortiori des autres Code qui connaîtront probablement le même sort.

Le CSJ invite encore le Gouvernement à veiller à ce que l’accès au droit et à la jurisprudence devienne plus facile, plus transparent et reste essentiellement gratuit.

Au Gouvernement de garantir le corolaire de la maxime « nul n’est censé ignorer la loi » :

« à chacun le droit d’accéder à la loi (munie de sa jurisprudence) » !

Communiqué par le Comité national du CSJ
Luxembourg, le 28 avril 2015

 

1 Voir p.ex. Code civil et Code de procédure civile en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg, annotés d’après la jurisprudence luxembourgeoise, française et belge, mis à jour jusqu’en 1949 (15 juin) publiés par le Gouvernement sous la direction de M. Fréd Gillissen, Luxembourg Imprimerie de la Cour V. Buck, 1949.
2 Pensons ici à la construction jurisprudentielle des articles 1382 à 1386 du Code civil. Pensons encore à l’inconstitutionnalité notamment des articles 302 al 1er, 316, 322-1 al 3, 340-4, 349, 356, 378 al 1er, 380 al 1er, 832-1 al 8 à al 11, 1595 du Code civil.
3 Programme gouvernemental de 2013, p.11.
4 www.justice.public.lu

Creator: